Conditions Générales de Vente - Formations à distance
Toute inscription aux formations en ligne proposées par Mon Entreprise Est Une Scène vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de participation ci-dessous :
Présentation
Mon Entreprise Est Une Scène est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 8 chemin des genêts, 31120 Portet sur Garonne (France). Mon Entreprise Est Une Scène développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance (formations en ligne) Mon Entreprise Est Une Scène étant ci-après dénommée « l’Offre de services »).
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société Mon Entreprise Est Une Scène de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mon Entreprise Est Une Scène, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Mon Entreprise Est Une Scène ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Mon Entreprise Est Une Scène, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société Mon Entreprise Est Une Scène de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.
Formations à distance
3.1 – Descriptif
Les formations en ligne consistent en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, Mon Entreprise Est Une Scène consent au Client :
L’ouverture d’un accès au service de la plateforme de Mon Entreprise Est Une Scène, au profit de l’utilisateur final (le client), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période illimitée à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Mon Entreprise Est Une Scène (identifiant + mot de passe) ;
Le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
3.2- Test préalable et prérequis techniques
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société Mon Entreprise Est Une Scène.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.
3.3. Accès aux modules
La personne physique inscrite à la formation accède au module via un accès distant sur la plate-forme (dénommé « Le Client »).
Après réception du règlement par le Client, la Société Mon Entreprise Est Une Scène transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la Société Mon Entreprise Est Une Scène de l’accord de prise en charge.
Dans le cadre d’un règlement en plusieurs mensualités, les accès à la plateforme pourront être suspendus ou supprimés au client par Mon Entreprise Est Une Scène, à l’issue d’un défaut de paiement.
Dans le cas d’un rejet d’une mensualité et au bout de trois relances infructueuses, les accès seront totalement supprimés.
3.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Mon Entreprise Est Une Scène, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme de Mon Entreprise Est Une Scène sont concédés pour :
Une durée illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme de Mon Entreprise Est Une Scène.
La version disponible du ou des module(s) E-learning de Mon Entreprise Est Une Scène à la date d’acceptation de la commande par Mon Entreprise Est Une Scène.
3.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Mon Entreprise Est Une Scène visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
3.6 Droit d’usage personnel
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer la Société Mon Entreprise Est Une Scène sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.
Le Client informera sans délai Mon Entreprise Est Une Scène de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Mon Entreprise Est Une Scène se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
3.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en langue Française.
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
Mon Entreprise Est Une Scène se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Mon Entreprise Est Une Scène pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
3.8 Garanties de Mon Entreprise Est Une Scène
Les accès à la formation commandés sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le Client s’engage à informer la Société Mon Entreprise Est Une Scène dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.
Dysfonctionnement technique.
La Société Mon Entreprise Est Une Scène s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Néanmoins, la Société Mon Entreprise Est Une Scène ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.
Maintenance.
La Société Mon Entreprise Est Une Scène se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société Mon Entreprise Est Une Scène.
Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et les informations délivrées par Mon Entreprise Est Une Scène sur la plateforme.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). La Société Mon Entreprise Est Une Scène ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des codes d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société Mon Entreprise Est Une Scène peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société Mon Entreprise Est Une Scène,
Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société Mon Entreprise Est Une Scène,
Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.
3.10 Assistance téléphonique
Mon Entreprise Est Une Scène met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 10h heures à 18 heures aux jours ouvrés.
L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à Mon Entreprise Est Une Scène et sous réserve du respect par le Client des conditions visées ci-dessus, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.
Aucune maintenance sur site n’est prévue.
Annulation d’une formation
Vous avez 14 jours ouvrables (du lundi au samedi) à compter de la date de votre achat pour vous rétracter et être remboursé intégralement.
Pendant ce délai, vous aurez accès qu’aux premières vidéos du programme en ligne. Les suivantes seront accessibles après la période des 14 jours de désistement.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un contrat de formation est adressé par mail, par Mon Entreprise Est Une Scène au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, doit être retourné à Mon Entreprise Est Une Scène par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Mon Entreprise Est Une Scène, l’OPCA ou le Client. A l’issue de la formation, Mon Entreprise Est Une Scène, remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, Mon Entreprise Est Une Scène, lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Mon Entreprise Est Une Scène, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Mon Entreprise Est Une Scène, ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Mon Entreprise Est Une Scène, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Mon Entreprise Est Une Scène.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Mon Entreprise Est Une Scène, pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Mon Entreprise Est Une Scène. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
Mon Entreprise Est Une Scène, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Mon Entreprise Est Une Scène, au Client. Mon Entreprise Est Une Scène, s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Mon Entreprise Est Une Scène, comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Mon Entreprise Est Une Scène, à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018
Cette a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.
Mon Entreprise Est Une Scène respecte la vie privée de ses clients et stagiaires et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Mon Entreprise Est Une Scène,
Domicilié au 8 chemin des genêts, 31120 Portet sur Garonne . La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.
En particulier, Mon Entreprise Est Une Scène, conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Le Client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Mon Entreprise Est Une Scène, 8 chemin des genêts, 31120 Portet sur Garonne ou par voie électronique à : albangalzin@monentrepriseestunescene.com
Le Client/stagiaire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Mon Entreprise Est Une Scène à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de TOULOUSE seront seuls compétents pour régler le litige.
Dernière mise à jour : 2020.