Conditions Générales de Vente
Désignation
Mon Entreprise Est Une Scène est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le développement personnel et professionnel. Son siège social est fixé au 8 chemin des genêts, 31120 Portet sur Garonne.
Mon Entreprise Est Une Scène conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
-Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Mon Entreprise Est Une Scène.
-Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
-Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Mon Entreprise Est Une Scène et qui regroupent des stagiaires issues de différents horizons.
-Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Mon Entreprise Est Une Scène pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
-CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
-OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Mon Entreprise Est Une Scène pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxe. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les conditions énoncées dans le contrat de formation à l’ordre de Mon Entreprise Est Une Scène. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Mon Entreprise Est Une Scène aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Mon Entreprise Est Une Scène. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Mon Entreprise Est Une Scène au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Mon Entreprise Est Une Scène au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Mon Entreprise Est Une Scène se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Mon Entreprise Est Une Scène. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Mon Entreprise Est Une Scène distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Mon Entreprise Est Une Scène. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Mon Entreprise Est Une Scène se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
– Pour toute annulation reçue, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage, 30 % du montant de l’action de formation restera exigible.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un contrat de formation/convention ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Mon Entreprise Est Une Scène ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Mon Entreprise Est Une Scène peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Mon Entreprise Est Une Scène se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un contrat de formation est adressé par mail, par Mon Entreprise Est Une Scène au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, doit être retourné à Mon Entreprise Est Une Scène par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Mon Entreprise Est Une Scène, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, Mon Entreprise Est Une Scène, remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Mon Entreprise Est Une Scène lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Mon Entreprise Est Une Scène, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Mon Entreprise Est Une Scène, ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Mon Entreprise Est Une Scène, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Mon Entreprise Est Une Scène.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Mon Entreprise Est Une Scène, pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Mon Entreprise Est Une Scène. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
Mon Entreprise Est Une Scène, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Mon Entreprise Est Une Scène, au Client. Mon Entreprise Est Une Scène, s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Mon Entreprise Est Une Scène, comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Mon Entreprise Est Une Scène, à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018
Cette a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.
Mon Entreprise Est Une Scène respecte la vie privée de ses clients et stagiaires et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Mon Entreprise Est Une Scène,
Domicilié au 8 chemin des genêts, 31120 Portet sur Garonne . La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société. En particulier, Mon Entreprise Est Une Scène, conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Le Client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Mon Entreprise Est Une Scène, 8 chemin des genêts, 31120 Portet sur Garonne ou par voie électronique à : albangalzin@monentrepriseestunescene.com.
Le Client/stagiaire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Mon Entreprise Est Une Scène, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de TOULOUSE seront seuls compétents pour régler le litige
Dernière mise à jour : 2020.